Que doit contenir un devis d'artisan en Suisse
Un devis n'est obligatoire nulle part dans le droit suisse. Mais dès qu'il est accepté, il devient un contrat, et c'est lui qu'on ressort quand le chantier tourne mal. Autant qu'il soit écrit correctement.
Les mentions qui te protègent
- Ton identité complète : raison sociale, adresse, et ton numéro IDE si tu es assujetti à la TVA.
- L'identité du client, avec une adresse complète, elle resservira sur la facture.
- La date d'établissement et la durée de validité.
- Le détail des prestations : chaque poste, sa quantité, son prix unitaire. Un total sec sans détail est le meilleur moyen de se faire discuter le prix.
- Le total hors taxe, le taux et le montant de TVA, puis le total TTC.
- Les conditions de paiement, et l'acompte si tu en demandes un.
Devis approximatif ou prix ferme : dis lequel
Le droit suisse distingue les deux, et c'est la première source de litiges. Si tu annonces un montant approximatif, tu peux le dépasser, mais un dépassement excessif ouvre au client un droit de résiliation. Si tu annonces un prix ferme, tu le tiens, même si le chantier te coûte plus cher que prévu. Écris noir sur blanc lequel des deux tu proposes.
Mets une durée de validité
Sans durée, ton devis reste théoriquement valable indéfiniment, prix des matériaux compris, alors qu'ils bougent. Trente jours est une pratique courante et raisonnable, et personne ne s'en offusque.
Fais accepter par écrit
Un accord au téléphone ne se prouve pas. Une acceptation écrite, datée, suffit, et une signature en ligne avec horodatage fait le même travail sans imprimer ni attendre le retour du courrier.
Cet article donne des repères pratiques, pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, adresse-toi à un professionnel du droit.